Ce qu'il faut savoir
- Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé.
- Il est interdit dans un bail mobilité ; le Crous demande un mois de loyer.
- Il doit être restitué dans un délai d'un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme, deux mois sinon.
- Le bailleur peut retenir les loyers et charges impayés et le coût des dégradations, justificatifs à l'appui.
- En cas de retard, il doit une pénalité de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.
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Le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un logement vide, à deux mois pour un meublé, et interdit en bail mobilité. Il doit être rendu dans le mois qui suit la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, dans les deux mois sinon, déduction faite des sommes dues et justifiées. Chaque mois de retard commencé coûte au bailleur 10 % du loyer.
Cette fiche fait partie de l'étape Dossier, bail et garanties. Elle reprend l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et la fiche du service public sur le dépôt de garantie.
Le montant maximal
| Type de location | Dépôt de garantie maximal |
|---|---|
| Logement vide | 1 mois de loyer hors charges |
| Logement meublé (bail signé depuis le 27 mars 2014) | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | aucun : il est interdit |
| Résidence du Crous | 1 mois de loyer (dossier locatif) |
Le montant doit figurer dans le bail. Il ne peut pas être réévalué en cours de bail, et il ne produit pas d'intérêts au profit du locataire. Il se verse à la signature du bail, ou à l'entrée dans les lieux : jamais pour réserver un logement avant la signature.
Financer le dépôt
Avancer un ou deux mois de loyer au moment où l'on paie aussi le premier loyer, l'assurance et l'installation pèse sur un budget étudiant. L'avance Loca-Pass d'Action Logement, sans intérêts, peut aller jusqu'à 1 200 € pour financer le dépôt de garantie, sous conditions. C'est un prêt : il se rembourse ensuite, selon les modalités indiquées par Action Logement. Voir aides à l'installation étudiante.
Le délai de restitution
Le délai part de la remise des clés au bailleur.
- Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée.
- Deux mois s'il fait apparaître des différences.
Indiquez au bailleur votre nouvelle adresse au moment du départ : sans elle, la pénalité de retard ne s'applique pas.
Ce que le bailleur peut retenir
Le bailleur peut déduire du dépôt les sommes que le locataire lui doit encore, à condition de les justifier :
- les loyers et charges impayés ;
- les réparations locatives non faites et les dégradations constatées par comparaison des états des lieux, au-delà de l'usure normale ;
- dans un immeuble en copropriété, une provision d'au plus 20 % du dépôt, en attendant l'arrêté annuel des comptes, avec une régularisation dans le mois qui suit.
Il doit fournir des justificatifs (devis, factures, photos). Une retenue forfaitaire, sans justificatif, est contestable. La vétusté, c'est-à-dire l'usure normale, ne peut pas être facturée. Voir état des lieux.
Si la restitution tarde
Passé le délai, le bailleur doit une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Elle ne s'applique pas si le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse.
En colocation
Avec un bail unique, le dépôt de garantie est restitué une seule fois, en fin de bail, quand tous les colocataires sont partis. Celui qui part avant doit s'entendre avec les autres, ou avec son remplaçant, pour récupérer sa part. Voir vivre en colocation.
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Le dépôt de garantie en cinq questions
Quel dépôt de garantie maximal pour un studio meublé ?
- 1 mois de loyer hors charges
- 2 mois de loyer hors charges
- 3 mois charges comprises
Explication dans la partie Le montant maximal
Pour un meublé loué depuis le 27 mars 2014, le maximum est de deux mois hors charges.Et pour un bail mobilité ?
- 1 mois
- Aucun, il est interdit
- Au choix du bailleur
Explication dans la partie Le montant maximal
Le bail mobilité interdit tout dépôt de garantie.Sous quel délai le dépôt doit-il être rendu si l'état des lieux de sortie est conforme ?
- Un mois
- Deux mois
- Trois mois
Explication dans la partie Le délai de restitution
Un mois si l'état de sortie est conforme, deux mois sinon.Quelle pénalité en cas de retard ?
- Aucune
- 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé
- Le double du dépôt
Explication dans la partie Si la restitution tarde
La majoration est de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé.Le bailleur peut-il retenir une somme forfaitaire sans justificatif ?
- Oui
- Non, il doit justifier les retenues
Explication dans la partie Ce que le bailleur peut retenir
Les retenues se justifient par des devis, factures ou constats.
Fiche suivante conseillée : Aides à l'installation étudiante : le panorama
Les liens officiels
- Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22
- Service public, dépôt de garantie : montant et restitution
- Action Logement, aide Mobili-Jeune et avance Loca-Pass
- Service public, règles du bail mobilité
Vos questions, en bref
Dépôt de garantie et caution, c'est la même chose ?
Non. Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au bailleur. La caution est une personne (ou un organisme comme Visale) qui s'engage à payer à la place du locataire. Dans le langage courant, on confond souvent les deux.
Peut-on payer son dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?
Non. Le dépôt de garantie couvre les sommes dues à la sortie ; le loyer reste dû jusqu'à la fin du préavis. Ne pas payer le dernier loyer expose à une retenue et, en cas de désaccord, à un litige.
Comment financer le dépôt de garantie ?
L'avance Loca-Pass d'Action Logement, sans intérêts, peut aller jusqu'à 1 200 € pour financer le dépôt de garantie, sous conditions. Voir la fiche sur les aides à l'installation.
Que faire si le bailleur ne rend pas le dépôt ?
Envoyer une lettre recommandée de mise en demeure, rappelant le délai légal et la pénalité de 10 % par mois de retard. En l'absence de réponse, la commission départementale de conciliation ou le tribunal peuvent être saisis. L'ADIL de la Gironde informe gratuitement.
