Dossier et bail
Encadrement des loyers à Bordeaux : vérifier son loyer
Encadrement des loyers à Bordeaux : baux concernés, loyer de référence majoré, complément, simulateur, recours, et avenir après le 24 novembre 2026.
Fiche5 min
Étape 03
Dossier, bail et garanties
Les pièces qu'un bailleur peut demander, le garant ou la garantie Visale, le bail à signer, l'état des lieux, le dépôt de garantie et l'encadrement des loyers à Bordeaux.
C'est l'étape où l'on signe, et celle où les règles comptent le plus. La loi du 6 juillet 1989 fixe ce qu'un bailleur peut exiger, la durée du bail, le montant du dépôt de garantie et les délais pour le récupérer. À Bordeaux s'ajoute l'encadrement des loyers.
Commencez par les pièces du dossier de location, puis choisissez votre garantie : Visale ou la caution solidaire des parents. Au moment de signer : le bail étudiant, le bail mobilité, l'état des lieux, le dépôt de garantie, l'assurance habitation et l'encadrement des loyers à Bordeaux.
Les fiches de cette étape
Dossier et bail
Assurance habitation étudiant : obligatoire ou non
Assurance habitation étudiant : obligatoire en vide comme en meublé (loi de 1989), attestation à la remise des clés, risques locatifs, sinistre.
Fiche4 min
Dossier et bail
Bail mobilité : pour qui, pour combien de temps
Bail mobilité pour étudiant ou stagiaire : 1 à 10 mois non renouvelable, meublé, sans dépôt de garantie, Visale possible, préavis d'un mois.
Fiche4 min
Dossier et bail
Dépôt de garantie : montant, délai de restitution
Dépôt de garantie étudiant : 1 mois en vide, 2 en meublé, aucun en bail mobilité ; restitution sous 1 ou 2 mois, retenues, pénalité de 10 %.
Fiche3 min
Dossier et bail
État des lieux d'entrée et de sortie : la méthode
État des lieux d'entrée et de sortie : méthode pièce par pièce, 10 jours pour le compléter, mois de chauffe, honoraires partagés, vétusté.
Fiche3 min
Dossier et bail
Bail étudiant : durée, préavis, clauses
Bail étudiant : meublé de 9 mois non reconduit, meublé d'un an, vide de 3 ans ou bail mobilité ; préavis d'un mois et clauses interdites.
Fiche3 min
Dossier et bail
Caution solidaire des parents : ce qu'elle engage
Caution solidaire des parents pour un logement étudiant : ce qu'elle engage, contenu de l'acte, durée, résiliation, pièces du garant.
Fiche4 min
Dossier et bail
Garantie Visale : qui y a droit, comment l'obtenir
Garantie Visale pour étudiant : caution gratuite d'Action Logement, âge, plafonds de loyer, demande avant le bail, impayés couverts.
Fiche3 min
Dossier et bail
Dossier de location étudiant : les pièces qu'on peut demander et celles qu'on ne peut pas
Dossier de location étudiant : les pièces qu'un bailleur peut demander au locataire et au garant (décret de 2015), et les pièces interdites.
Fiche4 min