Ce qu'il faut savoir
- Le bail meublé dure un an, ou neuf mois pour un étudiant ; le bail de neuf mois n'est pas reconduit automatiquement (article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989).
- En meublé, l'étudiant peut partir à tout moment avec un mois de préavis.
- Un logement vide se loue pour trois ans ; à Bordeaux, en zone tendue, le préavis du locataire est aussi d'un mois.
- Le bail mobilité, de un à dix mois, est meublé, sans dépôt de garantie et non renouvelable.
- Certaines clauses sont interdites, comme imposer un prélèvement automatique ou facturer l'envoi des quittances.
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Le bail étudiant est un bail de logement meublé que la loi permet de conclure pour neuf mois au lieu d'un an, sans reconduction automatique. L'étudiant peut le quitter à tout moment avec un mois de préavis. Pour un logement vide, le bail dure trois ans et le préavis est d'un mois à Bordeaux ; pour une période courte, le bail mobilité dure de un à dix mois.
Cette fiche fait partie de l'étape Dossier, bail et garanties. Elle s'appuie sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Les quatre contrats possibles
| Contrat | Durée | Préavis du locataire | Dépôt de garantie maximal |
|---|---|---|---|
| Bail meublé « étudiant » | 9 mois, non reconduit | 1 mois | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail meublé classique | 1 an, reconduit tacitement | 1 mois | 2 mois de loyer hors charges |
| Bail vide | 3 ans (bailleur particulier) | 1 mois en zone tendue, comme Bordeaux | 1 mois de loyer hors charges |
| Bail mobilité | 1 à 10 mois, non renouvelable | 1 mois | interdit |
Sources : loi du 6 juillet 1989, articles 10, 15, 22, 25-6 à 25-8 et 25-12 et suivants ; service-public.gouv.fr pour le bail mobilité.
Le bail meublé de neuf mois
L'article 25-7 de la loi de 1989 fixe la durée d'un bail meublé à un an. Il prévoit une exception : lorsque le locataire est un étudiant, la durée peut être réduite à neuf mois. Ce bail n'est pas reconduit à son terme : il s'arrête, sans que personne ait à donner congé.
Il correspond à l'année universitaire. Il évite de payer l'été si vous rentrez chez vos parents, mais il oblige à retrouver un logement, ou à signer un nouveau bail, à chaque rentrée.
Le bail meublé d'un an
C'est le contrat le plus fréquent pour un studio meublé. Il dure un an et se reconduit automatiquement. Vous pouvez le quitter à tout moment avec un mois de préavis (article 25-8). Le bailleur, lui, ne peut donner congé qu'à l'échéance, pour vendre, reprendre le logement ou pour un motif légitime et sérieux, avec trois mois de préavis.
Le bail vide
Un logement non meublé se loue pour trois ans quand le bailleur est un particulier. Le locataire peut partir à tout moment. Son préavis est normalement de trois mois, réduit à un mois dans les zones tendues : Bordeaux et sa métropole en font partie. Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges.
Le bail mobilité
Créé par la loi ELAN de 2018, il s'adresse notamment aux étudiants, stagiaires, alternants et personnes en formation. Il dure de un à dix mois, n'est ni renouvelable ni reconductible, concerne un logement meublé et interdit tout dépôt de garantie. Le détail est dans la fiche bail mobilité.
Ce que le bail doit contenir
Le bail est écrit. Il précise notamment l'identité des parties, la date de prise d'effet et la durée, la surface habitable, la désignation du logement et des équipements, le loyer et ses modalités de paiement, le montant des charges et leur mode de calcul, le montant du dépôt de garantie. À Bordeaux, tant que l'encadrement s'applique, il mentionne aussi le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Pour un meublé, un inventaire et un état détaillé du mobilier sont annexés, ainsi que le diagnostic technique (dont le DPE) et l'état des lieux d'entrée.
Ces clauses, listées à l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, sont réputées non écrites : elles ne s'appliquent pas, même signées.
Donner son congé
Le congé du locataire se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le préavis court à partir de la réception par le bailleur. Pendant le préavis, le loyer reste dû.
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Chaque bail, sa durée
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Explication dans la partie Les quatre contrats possibles
Bail meublé étudiant : 9 mois, non reconduit
Bail meublé classique : 1 an, reconduit tacitement
Bail vide (bailleur particulier) : 3 ans
Bail mobilité : 1 à 10 mois, non renouvelable
Fiche suivante conseillée : Bail mobilité : pour qui, pour combien de temps
Les liens officiels
- Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- Service public, les règles du bail mobilité
Vos questions, en bref
Le bail de neuf mois est-il obligatoire pour un étudiant ?
Non. C'est une possibilité offerte par la loi pour un logement meublé loué à un étudiant. Le bailleur et l'étudiant peuvent aussi signer un bail meublé classique d'un an, tacitement reconduit.
Peut-on rester l'été avec un bail de neuf mois ?
Le bail de neuf mois prend fin à son terme, sans reconduction. Pour rester, il faut signer un nouveau bail avec le bailleur, d'un an ou de neuf mois.
Quel préavis pour quitter un studio meublé en cours d'année ?
Un mois, pour tout bail meublé, selon l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé.
