Ce qu'il faut savoir
- Avec une caution solidaire, le bailleur peut réclamer un impayé directement au garant, sans poursuivre d'abord le locataire.
- L'acte de cautionnement doit indiquer le montant du loyer et ses conditions de révision, et la nature et l'étendue de l'engagement (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- Depuis 2022, la mention manuscrite n'est plus obligatoire, mais la caution doit apposer elle-même une mention de son engagement (article 2297 du Code civil).
- Un engagement sans durée précise peut être résilié à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin du bail en cours.
- La liste des pièces demandées au garant est fixée par le décret du 5 novembre 2015.
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Une caution solidaire s'engage à payer le loyer et les charges si le locataire ne le fait pas, et le bailleur peut s'adresser à elle directement dès le premier impayé. L'acte doit préciser le loyer, ses conditions de révision et l'étendue de l'engagement. Sans durée fixée, la caution peut résilier à tout moment, mais seulement pour la fin du bail en cours.
Cette fiche fait partie de l'étape Dossier, bail et garanties. Si vos parents ne peuvent ou ne veulent pas se porter caution, lisez la garantie Visale.
Caution simple, caution solidaire
Le cautionnement est l'engagement d'une personne, la caution, de payer la dette d'une autre si celle-ci ne paie pas. Il en existe deux formes.
La caution simple. Le bailleur doit d'abord réclamer l'impayé au locataire et tenter de le recouvrer. Il ne se tourne vers la caution qu'ensuite.
La caution solidaire. Le bailleur peut réclamer le paiement directement à la caution, dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre le locataire. C'est la forme demandée par la quasi-totalité des bailleurs, et c'est celle que demande aussi le Crous dans son dossier locatif, à défaut d'une garantie équivalente comme Visale.
Ce que contient l'acte de cautionnement
L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre l'acte signé par la caution. Il doit indiquer le montant du loyer et les conditions de sa révision, tels qu'ils figurent dans le bail, et la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la nature et l'étendue de l'obligation. Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du bail.
Lisez le plafond indiqué : il fixe jusqu'où la caution peut être appelée. Un plafond calculé sur plusieurs années de loyer et de charges n'a rien d'anormal ; il doit simplement être compris avant de signer.
Pour combien de temps
L'acte peut fixer une durée : la caution est alors engagée jusqu'à cette date. S'il ne fixe pas de durée, l'article 22-1 permet à la caution de résilier son engagement à tout moment. La résiliation ne prend effet qu'à l'expiration du bail en cours : pour un bail meublé d'un an tacitement reconduit, la caution reste tenue jusqu'à la fin de l'année de bail en cours.
Pour un bail étudiant de neuf mois, qui prend fin sans reconduction, l'engagement suit en principe la durée du bail. Vérifiez ce que prévoit l'acte en cas de nouveau bail l'année suivante : un nouveau bail appelle en principe un nouvel acte.
En colocation
Si votre enfant signe un bail unique avec une clause de solidarité, sa caution peut être appelée pour l'ensemble du loyer, pas seulement pour sa part. Quand il quitte la colocation, l'engagement de sa caution prend fin à l'arrivée d'un remplaçant au bail, ou au plus tard six mois après la date d'effet de son congé (article 8-1 de la loi de 1989). Voir colocation à Bordeaux.
Les pièces demandées au garant
Le décret du 5 novembre 2015 limite les justificatifs exigibles d'une caution personne physique : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d'activité professionnelle et de ressources (dernier avis d'imposition, trois dernières fiches de paie, par exemple). Un relevé de compte bancaire ne peut pas être demandé. La liste complète est dans la fiche dossier de location étudiant.
Avant de signer : les bonnes questions
- Quel est le loyer, charges comprises, et comment sera-t-il révisé ?
- Le bail est-il un bail unique en colocation avec solidarité ?
- L'acte fixe-t-il une durée et un plafond ?
- Les revenus du garant suffisent-ils sans mettre la famille en difficulté si l'impayé dure ?
Si la réponse à la dernière question inquiète, la garantie Visale, gratuite, évite d'engager le patrimoine familial.
Vrai ou faux, à Bordeaux comme ailleurs
Ce qu'engage une caution solidaire : vrai ou faux
Avec une caution solidaire, le bailleur doit d'abord poursuivre l'étudiant avant de s'adresser aux parents.
Explication dans la partie Caution simple, caution solidaire
C'est le cas de la caution simple ; la caution solidaire peut être appelée directement.L'acte doit indiquer le montant du loyer et ses conditions de révision.
Explication dans la partie Ce que contient l'acte de cautionnement
C'est une exigence de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.Depuis 2022, une longue mention manuscrite recopiée à la main est toujours obligatoire.
Explication dans la partie Ce que contient l'acte de cautionnement
La mention manuscrite n'est plus exigée ; la caution appose elle-même une mention de son engagement, signature électronique possible.Sans durée fixée, la caution peut résilier à tout moment, avec effet à la fin du bail en cours.
Explication dans la partie Pour combien de temps
La résiliation ne libère la caution qu'à l'expiration du bail en cours.Le bailleur peut exiger un relevé de compte bancaire du garant.
Explication dans la partie Les pièces demandées au garant
Le décret du 5 novembre 2015 ne l'autorise pas.
Fiche suivante conseillée : Garantie Visale : qui y a droit, comment l'obtenir
Les liens officiels
- Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 8-1 et 22-1
- Légifrance, décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015
- Service public, logement étudiant : dossier locatif Crous (9 juin 2026)
Vos questions, en bref
Caution simple ou caution solidaire : quelle différence ?
Avec une caution simple, le bailleur doit d'abord poursuivre le locataire avant de se tourner vers le garant. Avec une caution solidaire, il peut s'adresser directement au garant dès le premier impayé. La plupart des bailleurs demandent une caution solidaire.
Les deux parents doivent-ils signer ?
Un seul garant peut suffire, si ses ressources rassurent le bailleur. Si les deux parents signent, chacun est engagé selon les termes de l'acte qu'il signe.
Le garant s'engage-t-il pour toute la durée des études ?
Il s'engage pour la durée indiquée dans l'acte. Si l'acte ne fixe pas de durée, la caution peut résilier à tout moment, avec effet à l'expiration du bail en cours, y compris s'il a été reconduit.
Un bailleur peut-il refuser des parents qui vivent à l'étranger ?
Il peut refuser une caution qui ne le rassure pas. Il ne peut pas refuser une caution au seul motif qu'elle ne réside pas en France métropolitaine. La garantie Visale est une alternative.
