Ce qu'il faut savoir
- Le bail mobilité s'adresse aux personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en apprentissage, en stage, en service civique ou en mobilité professionnelle.
- Il dure de un à dix mois ; il n'est ni renouvelable ni reconductible, et sa durée ne peut être modifiée qu'une fois par avenant, sans dépasser dix mois.
- Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé ; la garantie Visale peut servir de caution.
- Le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis.
- À Bordeaux, l'encadrement des loyers s'applique aussi aux baux mobilité.
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Le bail mobilité est un bail de logement meublé de un à dix mois, réservé aux personnes en études, stage, apprentissage, formation, service civique ou mobilité professionnelle. Il n'est pas renouvelable, interdit tout dépôt de garantie, accepte la garantie Visale, et le locataire peut le quitter avec un mois de préavis.
Cette fiche fait partie de l'étape Dossier, bail et garanties. Les règles sont celles de la fiche du service public sur le bail mobilité et des articles 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, issus de la loi ELAN de 2018.
Pour qui
Le locataire doit justifier, à la date de prise d'effet du bail, de l'une de ces situations :
- formation professionnelle ;
- études supérieures ;
- contrat d'apprentissage ;
- stage ;
- engagement de service civique ;
- mutation professionnelle ou mission temporaire dans le cadre de son activité.
Il fournit un justificatif : certificat de scolarité, convention de stage, contrat d'apprentissage. Le motif doit être écrit dans le bail.
Pour combien de temps
Le bail mobilité dure de un à dix mois. Il n'est ni renouvelable ni reconductible. Sa durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans que la durée totale dépasse dix mois.
À son terme, si le bailleur et le locataire veulent poursuivre, ils doivent signer un bail d'habitation classique, c'est-à-dire, pour un meublé, un bail d'un an ou de neuf mois pour un étudiant. Voir le bail étudiant.
Les règles financières
Pas de dépôt de garantie. Le bailleur ne peut pas en demander. Il peut en revanche exiger une caution, et le locataire peut présenter la garantie Visale, accessible aux étudiants.
Le loyer. Il est fixé librement, sauf dans les communes où s'applique l'encadrement des loyers. À Bordeaux, la préfecture de la Gironde inclut expressément les baux mobilité dans le dispositif. Seule nuance : la commission départementale de conciliation n'est pas compétente pour les baux mobilité. Voir encadrement des loyers à Bordeaux.
Les charges. Elles sont forfaitaires dans un bail mobilité.
Ce que le bail doit mentionner
Le contrat est obligatoirement écrit. Selon le service public, il doit notamment indiquer :
Y sont annexés le dossier de diagnostic technique, l'état des lieux d'entrée et de sortie, et l'inventaire détaillé du mobilier. Le logement doit être meublé, avec les équipements prévus pour toute location meublée.
Partir avant la fin
Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis d'un mois. Le congé se donne par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, par remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée électronique si le destinataire l'a accepté au préalable. Un simple courriel ne suffit pas. Le bailleur, lui, ne peut pas mettre fin au bail avant son terme.
Bail mobilité ou bail étudiant de neuf mois ?
Les deux conviennent à une année universitaire. Le bail mobilité supprime le dépôt de garantie, ce qui allège l'entrée dans les lieux, et convient à un semestre, un stage ou un échange. Le bail étudiant de neuf mois peut comporter un dépôt de garantie de deux mois, mais n'exige pas de justifier d'une situation de mobilité au sens de la loi. Pour un stage de quatre mois à Bordeaux, le bail mobilité est souvent le contrat le plus adapté.
Bail mobilité et aides
Un bail mobilité n'empêche pas de demander les aides habituelles.
- L'aide au logement de la CAF est possible dès lors que le logement est décent et constitue votre résidence principale, aux conditions habituelles. Voir APL étudiant.
- La garantie Visale couvre le bail mobilité, selon le service public : c'est souvent la garantie la plus simple à présenter.
- L'aide Mobili-Jeune, pour les alternants de moins de 30 ans, aide à payer le loyer du logement pris pour se rapprocher du lieu de formation ou de travail. Voir aides à l'installation étudiante.
Comme il n'y a pas de dépôt de garantie, l'avance Loca-Pass, qui sert à financer ce dépôt, n'a pas d'objet pour un bail mobilité.
Vrai ou faux, à Bordeaux comme ailleurs
Bail mobilité : vrai ou faux ?
Un bail mobilité peut durer douze mois.
Explication dans la partie Pour combien de temps
Il dure de un à dix mois, avenant compris.Le bailleur peut demander un mois de dépôt de garantie.
Explication dans la partie Les règles financières
Tout dépôt de garantie est interdit en bail mobilité.Un étudiant peut présenter la garantie Visale pour un bail mobilité.
Explication dans la partie Les règles financières
Le bailleur peut exiger une caution, et Visale est acceptée.Le locataire peut partir avant la fin avec un mois de préavis.
Explication dans la partie Partir avant la fin
Le congé se donne à tout moment, avec un mois de préavis.Un bail mobilité peut être renouvelé avec le même locataire.
Explication dans la partie Pour combien de temps
Il n'est ni renouvelable ni reconductible ; il faut ensuite un bail classique.
Fiche suivante conseillée : Bail étudiant : durée, préavis, clauses
Les liens officiels
- Service public, quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
- Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, titre Ier ter
- Préfecture de la Gironde, encadrement des loyers à Bordeaux (9 juillet 2026)
Vos questions, en bref
Peut-on enchaîner deux baux mobilité dans le même logement ?
Non. Le bail mobilité n'est ni renouvelable ni reconductible. Si le locataire reste au-delà, un nouveau bail pour le même logement doit être un bail d'habitation classique, soumis aux règles du meublé.
Le bail mobilité ouvre-t-il droit à l'APL ?
Oui, comme tout logement décent loué à titre de résidence principale, sous les conditions habituelles de ressources et de situation. La demande se fait auprès de la CAF.
Un étudiant peut-il signer un bail mobilité pour toute l'année universitaire ?
Oui, dans la limite de dix mois. Le bail meublé étudiant de neuf mois est une autre option pour une année universitaire, avec dépôt de garantie possible mais sans les conditions de justificatif du bail mobilité.
