Ce qu'il faut savoir
- La liste des pièces exigibles est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : aucun autre document ne peut être exigé.
- Pour l'étudiant : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, la carte d'étudiant ou un certificat de scolarité, des justificatifs de ressources.
- Pour le garant : identité, domicile, activité professionnelle et ressources, selon une liste comparable.
- Un relevé de compte complet ou un extrait de casier judiciaire ne peuvent pas être demandés ; l'amende peut atteindre 3 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société.
- Aucune somme ne peut être réclamée pour réserver le logement avant la signature du bail.
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Un bailleur ne peut demander à un étudiant que les pièces listées par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif d'activité (carte d'étudiant ou certificat de scolarité) et des justificatifs de ressources. La liste est comparable pour le garant. Tout autre document est interdit, et aucune somme ne peut être demandée avant la signature du bail.
Cette fiche ouvre l'étape Dossier, bail et garanties. Elle s'appuie sur le décret et sur la fiche de l'ADIL de la Loire-Atlantique publiée le 19 juin 2026.
Les pièces du candidat locataire
Le décret classe les pièces en quatre catégories. Pour l'identité et le domicile, le bailleur ne peut demander qu'une seule pièce par catégorie ; pour l'activité et les ressources, une ou plusieurs.
| Catégorie | Pièces possibles (une au choix pour identité et domicile) |
|---|---|
| Identité | carte d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour |
| Domicile actuel | trois dernières quittances de loyer, attestation d'hébergement sur l'honneur, attestation d'élection de domicile, dernier avis de taxe foncière |
| Activité | carte d'étudiant ou certificat de scolarité, contrat de travail ou de stage, document attestant d'une activité |
| Ressources | avis d'imposition ou de non-imposition, fiches de paie, avis d'attribution de bourse, simulation d'aide au logement, justificatif d'indemnités de stage, justificatifs de prestations |
Source : ADIL de la Loire-Atlantique, d'après le décret du 5 novembre 2015. Pour un étudiant qui vit chez ses parents, l'attestation d'hébergement sur l'honneur sert de justificatif de domicile.
Les pièces du garant
Si vous présentez une caution, le bailleur peut aussi lui demander des justificatifs, dans une liste fermée :
- identité : carte d'identité, passeport ou permis de conduire ;
- domicile : dernière quittance de loyer, facture d'eau, de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance logement ou dernier avis de taxe foncière ;
- activité : contrat de travail (ou attestation de l'employeur), extrait K ou K bis, carte professionnelle, ou tout document récent attestant de l'activité ;
- ressources : dernier avis d'imposition, trois dernières fiches de paie, deux derniers bilans, justificatifs de pensions ou de revenus fonciers.
Avec la garantie Visale, le seul document à fournir est le visa délivré par Action Logement. Voir garantie Visale.
Les pièces interdites
Le décret est une liste fermée : « aucun autre document ne peut être exigé », résume l'ADIL. Sont notamment interdits :
- un relevé de compte bancaire complet ou une attestation de bonne tenue de compte ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- une photo d'identité (en dehors de celle de la pièce d'identité) ;
- une attestation du précédent bailleur, si vous pouvez fournir vos quittances ;
- un chèque de réservation ou toute somme avant la signature.
Le bailleur qui exige une pièce interdite s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Copies et originaux
Vous pouvez fournir des copies. Le bailleur a le droit de demander à voir l'original, mais pas de le conserver. Pour protéger vos documents, la Banque de France conseille d'écrire à la main, de façon visible, la finalité de chaque copie : à qui et pourquoi vous la transmettez. Le service public DossierFacile, gratuit, permet de constituer un dossier numérique conforme à la liste légale.
Les frais d'agence
Si une agence intervient, une partie de ses honoraires peut être facturée au locataire, mais dans des limites fixées par la loi. L'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 plafonne au mètre carré de surface habitable les honoraires de visite, de constitution du dossier et de rédaction du bail, ainsi que ceux de l'état des lieux. Le montant facturé au locataire ne peut pas dépasser celui facturé au bailleur. Les plafonds sont fixés par décret selon la zone ; Bordeaux est en zone tendue. Les plafonds doivent être reproduits dans le bail.
Monter un dossier qui rassure
Un dossier conforme n'est pas un dossier minimal. Classez les pièces dans l'ordre (identité, domicile, activité, ressources, garant), nommez les fichiers clairement, et ajoutez une courte présentation : votre formation, sa durée, la date d'entrée souhaitée. Pour un étudiant, la garantie pèse souvent plus que les ressources propres. Comparez caution solidaire et Visale avant de candidater.
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- Les pièces du candidat locataire
- Les pièces du candidat locataire
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- Les pièces du candidat locataire
- Les pièces du garant
- Les pièces interdites
- Copies et originaux
Fiche suivante conseillée : Garantie Visale : qui y a droit, comment l'obtenir
Les liens officiels
- Légifrance, décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015
- ANIL, ADIL de la Loire-Atlantique, justificatifs que le propriétaire peut demander (19 juin 2026)
- Légifrance, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 5
Vos questions, en bref
Le bailleur peut-il demander une attestation de l'employeur de mes parents ?
Pour le garant, le décret autorise un justificatif d'activité professionnelle : contrat de travail ou, à défaut, attestation de l'employeur, et des justificatifs de ressources comme les trois dernières fiches de paie ou le dernier avis d'imposition.
Peut-on me demander une photo d'identité ou un RIB ?
Ni la photo d'identité (hors celle de la pièce d'identité) ni le relevé d'identité bancaire ne figurent dans la liste des pièces exigibles du candidat. Le RIB peut servir après la signature, pour le paiement du loyer.
Faut-il fournir des originaux ?
Une copie suffit pour le dossier. Le bailleur peut demander à voir l'original, sans le garder.
Que faire si on me demande une pièce interdite ?
Le signaler poliment en citant le décret du 5 novembre 2015. Si le bailleur insiste, la DDPP (protection des populations) peut être saisie, et l'ADIL de la Gironde informe gratuitement.
